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Le dépôt d'une plainte auprès des autorités renforce le dossier de remboursement. Les fausses déclarations exposent à une amende de 375 000 € et une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.Les
procédures de régularisation spontanéeLa régularisation spontanée offre une option aux contribuables souhaitant rectifier leur situation fiscale. Les erreurs involontaires dans la déclaration peuvent être corrigées sans application de pénalités. Un délai de deux mois est accordé pour répondre aux demandes de justifications fiscales.